Conditions Générales d'Utilisation de Notamap

1. Mentions légales

Editeur du site : Notamap est édité par la société NOTANEX, Société par Actions Simplifiée au capital de 315 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 933 424 434, siège social : Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Contact : contact@notamap.fr

Hébergeur : OVH SAS SAS au capital de 50 000 000 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE : 2620Z N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France Directeur de la publication : Michel Paulin

Ce site est hébergé par OVH SAS, filiale de OVH Groupe SA, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926.

2. Définitions

Pour les besoins des présentes CGU, les termes suivants sont définis comme suit :

  • "Site" : Désigne la plateforme Notamap accessible à l’adresse www.notamap.fr.
  • "Utilisateur" : Désigne toute personne physique accédant au Site pour consulter les services et informations proposés.
  • "Notaire" : Désigne le professionnel habilité à publier des annonces immobilières sur le Site.
  • "Annonce" : Représente les informations d’un bien immobilier mises en ligne par un notaire.
  • "Services" : Englobe l’ensemble des fonctionnalités et outils accessibles via le Site.

3. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent à la plateforme Notamap (« le Site ») et utilisent les services proposés.

Notamap est une marketplace d’annonces immobilières exclusivement gérées par des notaires. Le Site permet de consulter des annonces et de prendre contact avec les notaires pour des projets immobiliers. Aucune transaction ne transite par Notamap.

En accédant au Site et en l’utilisant, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

4. Accès et utilisation du Site

 4.1 Conditions d’accès
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’une connexion Internet. L’Utilisateur est informé que certains services requièrent la création d’un compte personnel et l’acceptation préalable des présentes CGU.

4.2 Réglementation de l’utilisation
L’Utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur et à adopter un comportement conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Toute utilisation abusive ou frauduleuse du Site est strictement interdite.

4.3 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet sur le Site et des conséquences qui pourraient en découler.

5. Services proposés

Notamap offre une plateforme en ligne permettant :

  • Consultation d’annonces immobilières : Toutes les annonces sont publiées par des notaires, garantissant leur authenticité.
  • Recherche interactive : Une carte interactive permet de localiser les biens.
  • Mise en relation : Les utilisateurs peuvent entrer directement en contact avec les notaires pour obtenir plus d’informations ou organiser des visites.

Notamap agit en tant qu’intermédiaire et n’intervient pas dans les transactions. En aucun cas les services de Notamap ne garantissent qu’un bien immobilier sera vendu.

6. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le Site, incluant mais non limité à : textes, images, graphiques, logos et éléments interactifs, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

7. Données personnelles

7.1 Collecte et traitement des données
Les données collectées sur le Site sont nécessaires pour l’amélioration des services et le traitement des demandes des utilisateurs. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.

7.2 Droits des utilisateurs
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données. Pour toute demande, veuillez nous contacter à : contact@notamap.fr.

8. Limitation de responsabilité

Notamap ne saurait être tenue responsable pour :

  • Les erreurs ou omissions dans les annonces publiées par les notaires.
  • Les problèmes techniques rencontrés sur le Site.
  • Les litiges entre utilisateurs et notaires concernant les transactions immobilières.

9. Modification des CGU

Notamap se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet immédiatement après leur publication en ligne. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU pour rester informés.

10. Réclamation et assistance

Pour toute question ou réclamation relative aux services de Notamap, veuillez contacter notre service client :

  • Email : support@notamap.fr
  • Adresse : Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Pour toute question relative à ces CGU, veuillez contacter : contact@notamap.fr.